ASSIGNATION

 

Par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance

D’AUCH statuant en matière de référés.

 

Mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent

Ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

En ses droits de défense de Monsieur LABORIE André. 

 

Ordonnance du 3 avril 2012

Faux intellectuels

Ordonnance du 18 sept 2012

Faux intellectuels
Plainte avec constitution de partie civile

 

 Si pas gain de cause: Plainte pour vol &+++

 

L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE :

 

 

 

 

A LA REQUËTE DE :

 

Monsieur André LABORIE  2 rue de la Forge (transfert du courrier) 31650 Saint ORENS, né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »

 

 

      

 

 

                                              NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

 

 

 

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

 

 

 

 

A comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’AUCH siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé Allée d’ETIGNY 32008 AUCH CEDEX et à l’audience des référés qui se tiendra le 20 mars à 10 heures.

 

 

TRES IMPORTANT

 

 

Vous devez  comparaître en personne ou vous  faire assister ou représenter par un avocat.

 

Vous  rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre  adversaire.

 

 

 RAISON DU PROCES

 

 

Monsieur LABORIE André s’est retrouvé saisi d’un disque dur de son ordonnateur au cours d’une poursuite judiciaire en date du 14 septembre 2011, mis en détention arbitraire jusqu’au 24 novembre 2011, en violation de toutes les règles de droit au cours de la procédure. « En absence de délit et de flagrant délit ».

 

Procédure concernant un délit de presse soumis à la loi du 29 juillet 1881 et à une jurisprudence constante «  prescription de trois mois ».

 

 

Que cette procédure s’est faite par une garde à vue de Monsieur LABORIE André à 7 heures 30 du matin dans le département du Gers, hébergé temporairement chez son amie au xxxxxxxxxxxxxxxxxx et suite à la violation de son domicile en date du 27 mars 2008, revendiqué en justice et située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Que Monsieur LABORIE André s’est retrouvé poursuivi par Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse, ce dernier « Prétendue victime » et pour lui avoir reproché par image sur le site internet : http://www.lamafiajudiciaire.org; sont excès d’autorité et de pouvoir, qui s’est refusé dans le cadre de ses fonctions d’avoir fait cesser différents troubles à l’ordre public dont Monsieur et Madame LABORIE sont toujours victimes.

 

·        Que Monsieur LABORIE André lui a apporté de graves faits criminels à sa connaissance tous restés sans suite, les dossiers non traités.

 

Et pour couvrir directement ou indirectement les auteurs et complices, Monsieur LABORIE André rencontre de graves obstacles devant cette juridiction qui agit en permanence avec partialité pour régler ses comptes directement avec Monsieur LABORIE André et pour avoir traduit différents magistrats et auxiliaires de justice devant les tribunaux.

 

·        Qu’une procédure soit ; une information a été ouverte sur la juridiction de PARIS devant le juge de l’instruction, pour faits criminels contre X et autres.

 

Qu’au vu des liens qui unissent de nombreux magistrats du parquet et du siège de la juridiction Toulousaine à faire obstacles aux intérêts de Monsieur LABORIE André, la juridiction parisienne a accepté la plainte régulièrement déposée.

 

Que Monsieur LABORIE André est contraint au vu que la juridiction toulousaine n’offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, de saisir la juridiction des référés du tribunal d’Auch ( 32 Gers), lieux du département ou s’est pratiquée cette saisie faite au domicile de son amie.

 

·        Ce qui est l’honneur faite à cette juridiction par Monsieur LABORIE André en son impartialité reconnue d’avance.

 

D’autant plus que les agissements du 14 septembre 2011 sont venus conforter une précédente détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, procédure qui est en cours d’une fixation  de date d’audience devant une autre juridiction que celle de Toulouse et pour une citation par voie d’action de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse et de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse, ces derniers poursuivis comme instigateurs et complices de détentions arbitraires dans le seul but de faire échec à l’exécution des lois :

 

·        Fait prévus et réprimés par les articles : 434-2 à 434-6 du code pénal.

·        Faits prévus et réprimés par les articles : 432-1 et 432-2 du code pénal.

 

 

La procédure subie par Monsieur LABORIE André le 14 septembre 2011 en 5 lignes.

 

Alors qu'il ne pouvait exister un quelconque délit." Prescription"

 

Alors que la procédure de comparution immédiate est interdite en matière de délit de presse.

 

Agissements volontaires à la demande de Monsieur VALET Michel Procureur de la République et de ses complices pour faire obstacle à mes droits de défense et autres.

 

Agissements volontaires à la demande de Monsieur VALET Michel Procureur de la République par faux et usage de faux et sous le couvert de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général Prés la cour d’Appel de Toulouse.

 

Et pour en arriver à mon incarcération en date du 14 septembre 2011 jusqu’au 24 novembre 2011 et à une perquisition, pour me soustraire mon ordinateur et mes archives et m'enlever tous mes moyens de défenses par la soustraction des preuves, faire obstacles à différents procès pour le 25 octobre 2011 dont un contre Monsieur CAVE Michel Juge de l’exécution renvoyé par la chambre criminelle devant un tribunal en son arrêt du 4 mai 2011.

 

·        Et autres :

 

 

Sur la récidive de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

Pour avoir contesté juridiquement la procédure faite le 14 septembre 2011 constitutive d’une détention arbitraire portée à la connaissance du parquet de Toulouse, du ministère de la justice et pour avoir demandé à plusieurs reprises la restitution du disque dur ; Monsieur LABORIE André a été encore une fois victime de tels agissements de représailles par une nouvelle garde à vue en date du 8 décembre 2011 et de ses conséquences, poursuites en correctionnelle en cours faites en violation de toutes les règles de droit. « Nullité en cours pour violation de tous les droits ».

 

Et alors que :

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Que Monsieur LABORIE André a été contraint de porter connaissance sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal, au parquet de Toulouse la détention arbitraire qu’il a subi, à la demande de Monsieur VALET Michel et au vu de toutes les pièces du dossier qui confirme sa demande.

Que Monsieur LABORIE André a été contraint de porter plainte sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal à Monsieur MERCIE Michel Ministre de la justice, à Monsieur SARKOZY Président de la République, de la détention arbitraire dont il a subi du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, du vol de son disque dur et autres lui portant de graves préjudices.

Article 434-1 et suivant du code pénal

 

Raison de la procédure en cours.

 

Soit : Citation par voie d’action comme indiqué ci-dessus et pour des faits réprimés de peines criminelle.

 

 

Qu’au vu des textes et jurisprudences ci-dessous et des voies de faits établies.

Aux préjudices de Monsieur LABORIE André.

La juridiction toulousaine n’offre pas les garanties suffisantes d'impartialité.

 

Article 662 alina 13 du code de procédure pénale: Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén.  Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n° 392; Dr. pénal 1995, n° 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel .

Qu’au vu du code de déontologie des magistrats :

        • Il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

       • Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

Art. 43 du code de procédure pénale :   Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 111-I et 125) «et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

 
  «Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, (L. n° 2005-1549 du 12 déc. 2005, art. 36) «un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public [ancienne rédaction: une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public]» qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.».

 

·        Qu’au vu des refus systématiques de cette juridiction toulousaine à renvoyer par elle-même à une autre juridiction sur le fondement des article 339 et 340 du ncpc et du code de la déontologie des magistrats.

 

·        Qu’au vu des refus systématiques de cette juridiction toulousaine à renvoyer par elle-même à une autre juridiction sur le fondement des articles 662 alinéas 13 et en son article 43 du cpp.

 

·        Qu’au vu des refus systématiques de cette juridiction toulousaine et obstacles par corruption active et passive à faire obstacles aux différentes requêtes en demande de suspicion légitime déposées à la chambre criminelle.

 

Monsieur LABORIE André citoyen français est contraint sur le fondement de l’article 6 de la CEDH de choisir un tribunal «  en l’espèce la juridiction d’AUCH pour les motifs ci dessus indiqués » et pour que sa cause soit entendue équitablement à fin que ses droits de défense en tant que citoyen justiciable soit garantis et respectés par un tribunal impartial.

 

 

DISCUSSION :

 

Saisine de Monsieur le Président statuant en matière de référé pour qu’il soit ordonné la restitution par Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse, du disque dur appartenant à Monsieur LABORIE André et sous astreinte de 100 euros par jour.

 

Que ce disque  dur a été saisi en date du 14 septembre 2011 justifié par procès verbaux ci joints N° 2011/566/22 et N° 2011/566/24

 

Qu’au vu de plusieurs réclamation faites et au vu que la non restitution de ce disque dur, situation qui prive Monsieur LABORIE André en ses droits de défenses dans la gestion de tous ses dossiers devant différentes juridictions françaises, pénales, civiles et administratives.

 

·         Art. 432-1   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.

 

·        Art. 432-2   L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

Que la privation et la confiscation de ce disque dur portent de nombreux préjudices à Monsieur LABORIE André  en ses droits de défense, en ses articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH «  droit constitutionnel ».

 

D’autant plus que Monsieur VALET Michel prétend pour son refus de le faire restituer, qu’un jugement aurait été rendu le 15 septembre 2011, alors que ce dernier est constitutif de faux en écriture et nul sur le fondement de l’article 486-alinéa 9 et au vu d’un arrêt de la CEDH du 24 juillet 2007 reconnaissant la violation des droits de la défense, jugement seulement porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André le 13 janvier 2012 après plusieurs réclamations, n’étant même pas au courant de son contenu depuis 4 mois, causant grief à ses droits de défense qui n’a pu saisir dans le délai de dix jours la voie d’appel.

 

Bien que la juridiction d’appel soit saisie par un appel du jugement en date du 13 janvier 2012, le jugement est nul de plein droit. « Constitutif de faux intellectuel » n’ayant aucune force probante.

 

Qu’une plainte a été porté à la connaissance de Monsieur MERCIER Michel Ministre de la justice en date du 4 décembre 2011 sur les agissements de Monsieur VALET Michel Procureur de la république et de la détention arbitraire subie par Monsieur LABORIE André.

(Ci-jointe).

 

Qu’une plainte a été porté à la connaissance de Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République en date du 5 décembre 2011 sur les agissements de Monsieur VALET Michel Procureur de la république et de la détention arbitraire subie par Monsieur LABORIE André.

(Ci-jointe).

 

 

 

Par le refus de restituer le disque dur, Monsieur VALET Michel Procureur de la République cause à Monsieur LABORIE les préjudices suivants :

 

·        Monsieur LABORIE André ne peut faire fonctionner son ordinateur par l’absence de son système d’exploitation Windows.

 

·        Monsieur LABORIE André ne peut plus gérer ses différents dossiers qui se trouvent sur le disque dur.

 

·        Monsieur LABORIE André est privé de tous les documents numérisés destinés aux autorités judiciaires.

 

·        Monsieur LABORIE André est privé de toutes ses correspondances. «  autorités, avocats et autres ».

 

·        Monsieur LABORIE  André est  privé de toutes ses photos de familles.

 

·        Monsieur LABORIE André est privé de tous ses documents concernant sa vie privée.

 

·        Monsieur LABORIE André est privé d’assurer sa défense devant de nombreuses juridictions : civiles, pénales, administratives.

 

·        Monsieur LABORIE André est privé de tous ses justificatifs de fax et autres envoyés aux différentes autorités saisies

 

Sur la bonne foi de Monsieur LABORIE André

 

Article 32-1 alinéa 8 : Le juge ne peut se borner à affirmer que la procédure est abusive. Civ. 1re, 13 nov. 1984: Bull. civ. I, n° 300.... Ou téméraire. Com. 19 mars 1980: Bull. civ. IV, n° 134... Ni à énoncer que l'adversaire a subi de ce fait un préjudice. Civ. 1re, 25 févr. 1986: Bull. civ. I, n° 38; Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 41, obs. Croze et Morel.

 

·        Mais les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3e, 21 janv. 1998: Bull. civ. III, n° 17; D. 1998. IR 47 ; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

 

PS : Que les faits dénoncés par Monsieur LABORIE André, sont à la base fondés sur la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, celle-ci  détournée par différentes détentions arbitraires et  pour faire obstacle à condamner les auteurs.

 

Sur l’absence d’une quelconque contestation sérieuse.

 

Sur un éventuel comportement contraire, Monsieur VALET Michel Procureur de la République enflammerait encore plus cette procédure et mettrait des responsabilités supplémentaires en périls.

 

Qu’il ne peut exister une quelconque contestation sérieuse pour se refuser de faire restituer le disque dur à Monsieur LABORIE André, à part pour continuer à nuire à ses intérêts, en ses droits de défense dans différents dossiers comme ci-dessus expliqué et dans le seul but de lui porté une nouvelle atteinte à sa vie privée.

 

·        Qu’il est rappelé que les droits de défense sont des droits constitutionnels.

 

Qu’il est justifié par procès verbal N° 2011/566/22) : (Et ci-joint)

 

D’un disque dur de 320 GB de marque Western Digital, portant le numéro de série WMAV21347983 saisi en date du 14 septembre 2011.

 

Indiquant :

 

Notons que le fichier du photomontage est également présent dans l’archive du site internet de Monsieur LABORIE ( www.lamafiajudiciaire.org) et daté du 17 mars 2011 et mise en ligne le 19 mars 2011.

 

·        Qu’il est à préciser que cette page a été enlevée pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André soit le 28 septembre 2011 directement du site internet et après que Monsieur LABORIE André ait été contraint de représailles à la demande de Monsieur VALET Michel, intervention de deux officiers de police judiciaires au centre pénitentiaire de SEYSSES qui en ont dressé procès verbal.

 

·        Procès verbal «  toujours non communiqué à Monsieur LABORIE André ».

 

Ne découvrons sur le disque dur aucun élément supplémentaire, susceptible d’intéresser l’enquête.    

 

Qu’il est justifié par procès verbal N° 2011/566/24) : (Et ci-joint)

 

Nous n’avons pas découvert sur ce disque dur saisi d’images étapes ou d’ébauches de photomontage, avant le montage final.

Qu’en conséquence Monsieur VALET Michel ne peut refuser la restitution du disque dur appartenant à Monsieur LABORIE André.

·        Les faits reprochés étant prescrits et la détention arbitraire étant consommée.

 

Que Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse est un organe administratif reconnu par la CEDH non indépendant du pouvoir exécutif et pouvant être traduit devant les tribunaux pour abus d’autorité, excès de pouvoir ou pour détention arbitraire devant la cour d’assises qui en sera prochainement saisie.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

 

Ordonner la restitution par Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse, à Monsieur LABORIE André propriétaire de son disque dur de 320 GB de marque Western Digital, portant le numéro de série WMAV21347983 et sous astreinte de 100 euros par jour au vu de l’urgence.

 

Ordonner la condamnation de Monsieur VALET Michel sur le fondement de l’article 700 à la somme de 1500 euros à verser à Monsieur LABORIE André.

 

Ordonner les dépens à la charge de Monsieur VALET Michel suite au refus de se soumettre aux différents courriers et à sa mauvaise foi, et ce qui aurait pu éviter une telle procédure à son encontre.

 

Sous toutes réserves dont actes :

                                                                                                                                                                                                                                         Monsieur LABORIE André

                                                                            

Pièces :

 

 

 

 

 

 

PS :

·        Assignation portée à la connaissance de Monsieur MERCIER Ministre de la Justice.

·        Assignation portée à la connaissance de Monsieur SARKOZY Nicolas Président de  la République.